Les Garanties Légales du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

En confiant votre projet à un constructeur agissant dans le cadre de la loi du 19 décembre 1990, comme Polimmo La maison, vous allez bénéficier des garanties légales du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).

  • Un prix ferme (prix convenu), à la signature du contrat.
  • Une livraison dans les délais convenus, à la signature du contrat. La garantie de livraison permet de faire face en cas de défaillance du constructeur.
  • L’assurance de ne pas avoir à effectuer de versement avant la signature du contrat.
  • Un acompte remboursable et garanti par un organisme de caution, sous agrément de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
  • La garantie de parfait achèvement dans l’année qui suit la réception des travaux.
  • Une grille de paiements réglementée en fonction des stades d’avancement de la construction
  • L’assurance Dommages-Ouvrage, obligatoire, négociée par votre constructeur Polimmo la maison pour votre compte.
  • La garantie décennale fait face aux défauts de construction durant 10 ans.
  • La garantie de bon fonctionnement dans les deux ans qui suivent la réception des travaux.
  • L’assurance de bénéficier d’un interlocuteur unique et responsable : votre constructeur Maisons d’en France.