Les Garanties Légales du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)
En confiant votre projet à un constructeur agissant dans le cadre de la loi du 19 décembre 1990, comme Polimmo La maison, vous allez bénéficier des garanties légales du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).
- Un prix convenu, à la signature du contrat.
- Une livraison dans les délais convenus, à la signature du contrat. La garantie de livraison permet de faire face en cas de défaillance du constructeur.
- L’assurance de ne pas avoir à effectuer de versement avant la signature du contrat.
- Un acompte remboursable et garanti par un organisme de caution, sous agrément de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
- La garantie de parfait achèvement dans l’année qui suit la réception des travaux.
- Une grille de paiements réglementée en fonction des stades d’avancement de la construction
- L’assurance Dommages-Ouvrage, obligatoire, négociée par votre constructeur Polimmo La Maison pour votre compte.
- La garantie décennale fait face aux défauts de construction durant 10 ans.
- La garantie de bon fonctionnement dans les deux ans qui suivent la réception des travaux.
- L’assurance de bénéficier d’un interlocuteur unique et responsable : votre constructeur Polimmo La Maison